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Plafonds Pinel pour les locataires

D 11 octobre 2014     H 12:11     C 1 messages


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En plus d’imposer le logement comme résidence principale pour le locataire, le Pinel impose que ce dernier n’ai pas de ressources supérieures aux plafonds du barème Pinel.

Ce plafond n’est pas néanmoins une contrainte insurmontable. Les revenus considérés sont ceux de l’année n-2 à la signature du bail. Si les ressources du locataire augmentent durant la location cela n’importe pas.

Pinel : Plafonds de revenus des locataires à respecter
Composition du foyerZone A bisZone AZone B1Zone B2
Personne seule36 831 €36 831 €30 019 €27 017 €
Couple55 045 €55 045 €40 089 €36 079 €
Personne seule ou couple + 1 personne à charge72 159 €66 169 €48 210 €43 389 €
Personne seule ou couple + 2 personnes à charge88 152 €79 257 €58 200 €52 380 €
Personne seule ou couple + 3 personnes à charge102 503 €93 826 €68 465 €61 619 €
Personne seule ou couple + 4 personnes à charge115 344 €105 584 €77 160 €69 443 €
Majoration par personne à charge+ 12 851 €+ 11 764 €+ 8 608 €+ 7 746 €

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1 Messages

  • Bonjour,
    J’ai une question concernant le plafond de ressource pour les locataires : nous sommes mon épouse et moi en invalidité, j’ai des problèmes pour marcher( pour l’instant avec une canne)je suis atteint d’arthrose généralisé ,les ménisques usés et inopérable, j’ai fait deus infarctus, j’ai un cancer de la moelle. Mon propriétaire reprend sa maison pour habiter et je suis donc sans logement. je ne trouve que des maison sous loi Pinel et je ne peux pas y avoir droit car je dépasse le plafond d’environ 3000€ par an.
    Je ne peux donc loué que des maisons avec escalier et non adapté aux handicapés quand toutes les maisons sont faites pour les handicapés. Il faudrait peut-être prendre les revenus avec le nombre de parts car étant invalides nous avons une part de plus .
    Merci de merépondre sur mon mail . Cela est urgent.
    Salutation.


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